; - dire et juger que la société [11] qui vient aujourd'hui aux droits de la société [12], a toujours été son seul et unique employeur ; - dire et juger qu'en cas de promotion professionnelle l'article

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Madame B...

juger que chaque partie supportera la charge des dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel. juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.

branches, réunies : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur ne peut par une décision unilatérale modifier

les articles L.142-1 et suivants, et L.143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent observer en toute occasion le principe du contradictoire et ne peuvent modifier

ainsi que des modifications de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions individuelles aux salariés de modifier

la facture n°2020/2005 du 31 octobre 2020 d'un montant de 21.457,45 euros, - enjoindre la SAS [D] de modifier la facture n°2020/1105 du 30 novembre 2020 d'un montant de 36.611,76 euros, - enjoindre

Le nom commercial de la société Monnier a été modifié pour être substitué par celui de [N].

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MMA IARD en qualité d'assureur de SEM et EUROP'ISOLATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Julie JULES

la société E et R ne disposait d'aucune faculté de négociation, la société CMG fixant toutes les modalités du contrat, y compris le prix, sans laisser la moindre possibilité à la société E et R de modifier

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 27 octobre 2021 afin de voir: - Juger que le licenciement de M.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

assigné le GIE, la Tonnellerie Vicard, la Tonnellerie Jacques Y... et la Tonnellerie Gaston X... et compagnie (les tonneliers) devant le tribunal de commerce pour voir annuler ledit GIE, et dire et juger

le nombre de délégués du personnel à élire était de neuf titulaires et de neuf suppléants, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

motifs que, saisie de poursuites, la juridiction pénale peut rectifier une erreur contenue dans l'acte de saisine et relative à la date de commission des faits, à condition que cette rectification ne modifie

CRE (en liquid. jud.) [Adresse 6] [Localité 4] défaillant S.C.P. BTSG² (liquid. jud. de la S.A.R.L.