La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, la société du Passage, représentée par la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas

A B, représenté par Me Schmitt, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Q..., qui avait interjeté appel, a cédé son fonds de commerce à la société Scamille. 4.

LE GREFFIER Hamid BID lors des débats Marie LEFEVRE lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Janvier

LE GREFFIER Hamid BIAD lors des débats Marie LEFEVRE lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Février

LE GREFFIER Hamid BIAD lors des débats Marie LEFEVRE Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Janvier 2026, en chambre

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

C, ressortissant algérien né le 25 octobre 1993, a déposé le 6 septembre 2023 à la préfecture de police une demande de certificat de résidence algérien, ainsi qu'il en justifie par la copie de la confirmation

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Jean-Michel X... et Patricia Z... se sont mariés en juin 1989 et de cette union sont nés deux enfants : * Rémi le 12 juin 1991, * Dany le 19 avril 1993.

A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Schmid, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

obtenu de ces derniers la copie des chèques litigieux. 4.

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme D A B, représentée par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la préfète du

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bâtiment, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.