AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
12 mai 2026
12 mai 2026
C'est dans ces conditions que la LABEL IMMO s'est adressée à la justice.
Source officiellePage 9 sur 50269
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
14 avril 2026
* Faire injonction à la société M&A LAB d'avoir à verser la somme de 7 535,25 euros à parfaire sous astreinte de 1000 euros par jour à compter de la signification de la décision à venir.
Source officielle