Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la copie notifiée à M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du Livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite

DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01162 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NL4 MI : 24/00001011 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SCP LATOURNERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/64 N° RG 23/01893 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG7B 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SCP LATOURNERIE

54G Minute n° 24/ N° RG 24/00080 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSVD MI : 23/00001974 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP LATOURNERIE

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Lanton ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 16 septembre

Par une ordonnance du 2 avril 2025, le même juge des référés a étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 15 octobre 2024 à la société APAVE Nord-Ouest, à la société Allianz Lanton

audit siège [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, postulant et par Me Gauthier DORE du cabinet LANTOURNE

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le minitre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les associations requérantes font appel du jugement, en date du 28 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.