une date antérieure à la survenance du sinistre ne procède pas, même imparfaitement, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 421-5 du code des assurances et, partant, ne prive pas ledit

Noël Y..., lui ayant négocié la vente des parts sociales de la société Santé et bonheur, une dissimulation passive, par ledit négociateur, de l'existence et du contenu du rapport de la commission de sécurité

avait pu procéder à son licenciement au motif que le jugement de redressement judiciaire, selon la procédure simplifiée, rendu le 18 février 1999 ne le dessaisissait pas de ce pouvoir, cependant que ledit

fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir mentionné, lors de la prolongation de la détention provisoire de Richard X..., le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; Attendu toutefois que ledit

X... avait un véhicule distinct de celui de son épouse, ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient, exclure ledit remboursement au seul motif qu'il n'était

de biens sans attirer l'attention de la venderesse sur la modicité du prix auquel elle acceptait de conclure la vente ni l'informer que ce bien serait revendu, dès le lendemain et en sa présence, par ledit

la production nationale ; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit

contraire pour annuler la sanction prise par la Caisse, la cour d'appel a violé l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie ainsi que ledit

la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit

la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit

de la production nationale que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit

du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1977 à des obligations nées antérieurement à son entrée en vigueur, entre un non-commerçant et une banque, la cour d'appel a violé ledit

observations médicales au médecin désigné par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la Cour nationale que la caisse a présenté un mémoire établi par son médecin-conseil, que ledit

si le syndicat de copropriété de l'immeuble Le Commodore avait habilité son propre syndic, antérieurement à l'arrêt du 25 mars 1981, à agir en réparation des désordres des balcons, au sujet desquels ledit

Z..., dont les interventions ont été préalables à la construction du pavillon X..., le fait de ne pas s'être assuré que les précautions indispensables étaient prises pour que ledit pavillon soit lors de

du Code des assurances ne pouvaient être transposées à une assurance de responsabilité engagée en raison des dommages causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel aurait violé ledit

deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement générateur d'une obligation nouvelle, distincte de celle éteinte par ledit

conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en énonçant qu'il en résultait que le salarié avait été embauché sur le site du Center Park et qu'il n'y avait pas de clause de mobilité alors que ledit

Tribunal qui, pour dénier l'existence d'un tel effet, s'est borné à constater la stabilité du coefficient de progressivité des tranches, lequel s'applique pourtant à des valeurs croissantes, a violé ledit

ailleurs la même décision faisait état dans ses motifs d'un autre paiement en précisant que la banque ne formulait aucune réclamation sur ce prêt; que dès lors la cour d'appel ne pouvait se fonder sur ledit