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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400234_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020 auraient dû

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400304_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020 auraient dû

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300257_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020 auraient dû

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206252_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La SAS Le Carrefour des Nations soutient, de plus, que la valeur locative 1970 actualisée pour 2017 devrait s’élever à 86 825 euros, soit une valeur locative neutralisée de 324 712 euros et que, sur cette

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402415_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La SAS Le Carrefour des Nations soutient, de plus, que la valeur locative 1970 actualisée pour 2017 devrait s’élever à 86 825 euros, soit une valeur locative neutralisée de 324 712 euros et que, sur cette

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fda343f23379b7a2c6f4d12

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le 18 juillet 2012, la SARL Le Saint Louis a été radiée du registre du commerce et des sociétés, après absorption fusion par la société Canto Do Lima.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306166_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La procédure a été communiquée à la SCI des Lilas qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202733_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02023_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

A sur le montant des intérêts au taux légal et majoré, et non contesté par l'Etat ou la commune de Linas, que compte tenu des versements effectués de la somme de 10 000 euros par la commune de Linas le

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001272_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

locative de base erronée, en se basant sur la valeur locative rectifiée au titre de l'année 2016, soit 44 511 euros, en application des dispositifs de planchonnement et de lissage institués par la loi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA06290_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, la société la société Lisea déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bebf

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

décision ; " alors qu'enfin, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée sur aucune des circonstances de fait (nombre considérable de bons d'origine diverses remboursés à une même personne (564 bons) valeur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493099.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser la somme de 315 000 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B F et Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405f36

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... de Lima, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Cavia, anciennement

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100779_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de location du bien par son propriétaire peut être la référence ; - la nouvelle valeur locative est manifestement excessive, notamment au regard de la valeur locative réelle et le montant de la taxe

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100846_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de location du bien par son propriétaire peut être la référence ; - la nouvelle valeur locative est manifestement excessive, notamment au regard de la valeur locative réelle et le montant de la taxe

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2314881_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant dudit I à cette même date est négative, la valeur locative résultant du même I est minorée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90976

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

de francs contre 20 parcelles de terres non bâties figurant sur la commune de Zonza d'une même valeur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300175

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune des Lilas à payer à la société Immo MDB la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune des Lilas ; Dit

Source officielle

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