AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10276
8 mars 2017
8 mars 2017
la qualité du travail de Mme [L], mais n'ont fait état d'aucun fait précis et circonstancié, de nature à caractériser un harcèlement moral y compris Mme [P] qui relate certes une attitude machiste
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31/05/2026
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17/05/2026
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MACHICOTE, Geoffrey
16/04/2026
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Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) Assistée de Me Stéphane COULAUX de la SELARL COULAUX MARICOT
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