AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 92-43.528 et X 92-44.157 formés par la société Direct ménager Tarbes, société à responsabilité

Par message électronique du 3 octobre 2023, la société BGS CONSTRUCTION a reproché à la société BRIMBORION [Localité 1] de ne pas avoir soldé 95% du montant du marché suite à la réception des travaux.

[I] [E] a été poursuivi pour avoir, le 27 mars 2020, posté sur son compte Twitter un message dans lequel il avait écrit « Le premier islamiste a participé à l'attentat du 13 novembre à [Localité 2], le

et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, à la suite d'une publication sur un réseau social du message suivant : « Le [1] ([1]) est devenu le porte-parole du Hamas ». 3.

Le 22 décembre 2017, le salarié a informé son employeur de sa démission, avec une fin effective de contrat au 22 mars 2018. 3.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 444 000 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès accidentel de son mari

Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 janvier 1997, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... affectait 20 % du revenu familial à ses dépenses personnelles ; que les charges incompressibles du ménage s'élèvent à 30 % du revenu et que Mme Y... absorbait pour elle-même 20 % du revenu ; que la

courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de communication de l'avenant au lot n° 2 du marché

minable et " reconnue " du CMO en intérim ", ce message faisant référence à l'e-mail qu'il avait reçu le même jour de monsieur Z...

L'entrepreneur a facturé ses travaux le 27 mars 2019, puis a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, il n'y a pas lieu de retenir les ressources tirées du bricolage et de la coupe du bois de chauffage; il s'agit là d'activités ponctuelles liées aux compétences et aux goûts du mari dont il n'est pas

rendue nécessaire par l'incapacité permanente de l'épouse, alors que, d'une part, l'indemnité destinée à compenser des dépenses faites sur les biens communs et celle destinée à remplacer le travail ménager

constaté, soit que Mme Y... s'était engagée aux côtés de son mari à l'égard de M.

Le 1er novembre 2017, la société Ciel bleu propreté a perdu le marché et a été remplacée par la société TNM services. 3.

1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse, en sa qualité de dirigeante d'une personne morale productrice ou responsable de la mise sur le marché