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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2011532_20230627
27 juin 2023
Le 28 mai 2020, Mme A a déposé une déclaration portant sur la régularisation de ces travaux.
Chambre 1-5
696ab1cecdc6046d4793f9e1
15 janvier 2026
Par déclaration du 30 mars 2022, Mme [P] a interjeté appel partiel de ce jugement.
9ème Chambre
DTA_2000798_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2020, Mme B conclut au rejet de la requête.
Cour d'Appel
é l'ensemble des réclamations formées par Mme Xc/Mmes Y
6253c8febd3db21cbdd86f19
22 avril 2004
Vu le jugement rendu le 21 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté l'ensemble des réclamations formées par Mme X... contre Mmes Y..., tendant à se faire reconnaître
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300628
22 mai 2012
datée du 22 décembre 2000 ; que la société Somir ne conteste pas avoir procédé à l'édification de cette véranda chez M. et Mme X..., sous-traitée auprès d'elle par la société Iso Confort : qu'en effet
6ème Chambre
DTA_2201168_20250606
6 juin 2025
irrégulière mentionnée dans la décision du 25 novembre 2021 n'est pas la véranda, le maire ne pouvait pas s'opposer à la déclaration préalable visant à régulariser cette véranda dès lors que les travaux
3ème Chambre
DTA_2401739_20260401
1 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La délibération n° 24/025 du conseil de la communauté de communes du Pays du Vermandois du 20 mars 2024 est annulée.
2ème Chambre
DTA_2201933_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 4 mars 2022 et le 2 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire
613723f2cd5801467741045d
12 mars 2002
Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
Chambre civile
62760c86593736057d78a9de
5 mai 2022
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier.
6253ca99bd3db21cbdd8b806
20 mai 2008
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 19 Mars
10 SS
CETAT:CETATEXT000008006069
29 juillet 1998
. ; la SOCIETE ANONYME MICHEL-ANGE ERLANGER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du
Troisième Chambre
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
21 mai 2026
* * * * * * ACTE INITIAL du 14 Mars 2023 reçu au greffe le 16 Mars 2023.
613722c9cd580146774016ed
17 décembre 1996
Jacques X..., 2°/ Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...
3e Chambre A
5fdd6fcec528a11c10402612
13 septembre 2018
CASTANIE, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur) qui en ont délibéré.
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c20ccdc6046d479d7b90
22 mai 2026
Au soutien de leurs prétentions, M et Mme [O] exposent que : -Selon devis du 25 mars 2014, ils ont confié à la SAS METZGER la construction d'une véranda à leur domicile à [Localité 3] ; -la véranda a été
61372325cd58014677406030
31 mars 1999
André Z..., 2 / de Mme Marcelle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210238
22 mars 2018
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10238
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604640_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, Mme B...
10eme Chambre
DTA_2105168_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - le maire a pris la décision en litige en méconnaissance des droits de la défense et alors que Mme B a sollicité en vain un rendez-vous avec le maire le 22 juillet 2020 alors qu'elle
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