AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c457
8 juillet 2008
8 juillet 2008
représentée par son Président ... 97442 SAINT PHILIPPE Représentant : la Selarl SAID LARIFOU (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMÉ : Monsieur Stéphane X... ... 97442 SAINT PHILIPPE
Source officiellePage 9 sur 170
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502964.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'Albas a déclaré l'état de péril grave et imminent de sa maison d'habitation, ainsi que la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le maire d'Albas a constaté la réalisation
Source officielle