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déclaration est établi ; ... que pour soutenir que l'appel a été interjeté dans le délai légal, le conseil de la partie civile produit l'attestation suivante, datée du 8 septembre 1993 ; "je soussignée, Martine

Luc Martin, président, M. David Labouysse,premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. La rapporteure, J-K.

:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s58699FB5 { margin-top:14pt; margin-bottom

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société SCOP Denis Martin, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Breuille, rapporteur public, - et les observations de Mme D..., pour la commune de Saint-Denis.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLU de Roquebrune-Cap-Martin en tant qu’il méconnaîtrait les objectifs de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes :

La société par actions simplifiée (ci-après " SAS ") " Edouard Denis PACA " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de Roquebrune-Cap Martin a refusé de lui délivrer

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delicious, dont le siège est à Chilly Mazarin (Essonne), zone industrielle La Vigne aux Loups, rue Denis

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de

Martine, épouse F..., - E... Jean-Louis, - Y... Patrick, - G... Laurent, - X...

FEDERAL Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.S. SIROP Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.R.L.

. ; 2°) Madame Jeanne D... veuve de Monsieur André X..., demeurant à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ... ; 3°) Monsieur Georges X..., industriel, demeurant à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ... ; 4

BLUE MARLIN, immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le n° 904937000 [Adresse 3] [Localité 5] Mme [P] [O] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau

agricoles (la SMMS) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une machine livrée par la société TC.HP, qu'elle avait montée sur une chaîne d'assemblage automatique, commandée par la société

des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion

:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align