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En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

commune de Lacanau et les observations de Me Vieira, pour les associations Vive la forêt et des riverains du lac de Lacanau.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300664_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Dans ces conditions, la SARL Corsica Sole 21 n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Martinique aurait méconnu les dispositions de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en estimant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102395_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Ces parcelles, qui sont bordées par trois voies, forment un ensemble unique et homogène, situé à l'extérieur du centre de la ville.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

616348ea543823d76b0316d8

Appel

7 octobre 2010

représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour (dépôt) ayant pour avocat Maître KAMA INTIMÉE Madame [Z] [J] [W] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203298_20250627

Administratif

27 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est exposé à un risque feu de forêt moyen à fort, tel que le relève la commune de Tourves d'après la base REMOCrA, ce dont le requérant

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100468_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01341_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l’article 10 A du règlement du PLU de Saint-Martin-de-Fraigneau.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC004611799

Admin. suprême

29 janvier 2004

:6.67pt; vertical-align:super } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304967_20260319

Administratif

19 mars 2026

de forêt et que la notice d’urbanisme du porter à connaissance feux de forêt de l’Hérault y interdit toute construction nouvelle qui ne ferait pas partie d’une opération d’ensemble.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2102756_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Par un arrêté du 13 octobre 2003, le préfet du Var a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur la commune de Sainte-Maxime.

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2ème Chambre

DTA_2304519_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M. Bulit, conseiller, Mme Raison, première conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00115_20250220

Admin. Appel

20 février 2025