SCP BR ASSOCIES SA SWISS LIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent GAY Me Matthieu JOUSSET Me Agnès ERMENEUX Décision déférée

par Me Patrick JAÏS, plaidant pour le cabinet DE PARDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 DEFENDEUR AU CONTREDIT SARL SOCIETE LAB [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices 2006 et

Claude CRETON, président de chambre et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère chargée du rapport.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) statuant en matière

[H] [K] né le 07 Décembre 1984 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Matthieu THAURIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX

PAYSAGE PROVENCE CÔTE D'AZUR-PPCA- dont le siège est Avenue De Lattre de Tassigny-83100 TOULON CEDEX représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Christian GIRARD

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, prorogée par le

En présence de [Z] [Q], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

Localité 2] JUGEMENT N°24/04042 du 15 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04921 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WTTA AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [4] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, prorogée par le

avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 assistée e par Me Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 substitué par Me Emmanuelle GIRAUD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires de la cité lacustre de Port-Gimaud III et M.

barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé suivant assignation en date du 08 décembre 2023, à : Monsieur [X] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] absent, représenté par Me Mathieu

immatriculée au RCS de Lons -Le - Saunier sous le numéro 850 301 870, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

] [S] [J] né le 03 Mars 1988 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [N] [C] épouse [J] née le 01 Janvier 1990 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Matthieu

représentée par la SCP FILLARD / COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Défendeur à la requête Monsieur Bernard Y..., demeurant

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la société Enedis, représentée par la SCP Girard-Madoux & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère