Claude CRETON, président de chambre et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère chargée du rapport.

[H] [K] né le 07 Décembre 1984 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Matthieu THAURIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) statuant en matière

de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices 2006 et

PAYSAGE PROVENCE CÔTE D'AZUR-PPCA- dont le siège est Avenue De Lattre de Tassigny-83100 TOULON CEDEX représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Christian GIRARD

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, prorogée par le

En présence de [Z] [Q], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

Localité 2] JUGEMENT N°24/04042 du 15 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04921 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WTTA AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [4] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, prorogée par le

avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 assistée e par Me Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 substitué par Me Emmanuelle GIRAUD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires de la cité lacustre de Port-Gimaud III et M.

barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé suivant assignation en date du 08 décembre 2023, à : Monsieur [X] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] absent, représenté par Me Mathieu

immatriculée au RCS de Lons -Le - Saunier sous le numéro 850 301 870, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

] [S] [J] né le 03 Mars 1988 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [N] [C] épouse [J] née le 01 Janvier 1990 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Matthieu

représentée par la SCP FILLARD / COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Défendeur à la requête Monsieur Bernard Y..., demeurant

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la société Enedis, représentée par la SCP Girard-Madoux & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère