délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES la SCP [H] BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES Me Sophie GEYNET-BOURGEON Me Mathieu

Notifiée le 21/05/2026 La copie exécutoire à : Maître Etienne CHAPOULIE (case) La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00150 EN DATE DU : 18 mai 2026 DOSSIER

canal de Provence pour installer un point d’eau incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3 N du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le chemin de Niel, d’une largeur

HEMA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Pauline LARROQUE DARAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [L] [U]

’assureur de la société MCTB BAT, caisse régionale d’assurance muteulle agricole, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Matthieu

En troisième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de la section 1 du titre II du plan local d'urbanisme intercommunal de la Seille et du Grand Couronné : " Sont interdits, dans une largeur de 10

Matthieu Latieule, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de M. D... et de M.

Matthieu Latieule, - les conclusions de M.

1986 à [Localité 1] (13), demeurant tous deux [Adresse 2] représentée par Me Dorothée SOULAS, membre de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me François-Matthieu

Chambre du Conseil du 09 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE

de nationalité française, demeurant à [Adresse 52] ; Mme [KW] [Y] épouse [E], née le 19 novembre 1969 à [Localité 50], de nationalité française, demeurant à [Adresse 55] ; Représentés par Me Mathieu

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR : * Ayant droit de [EX] [F] Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] (RAIATEA) Comparant par Maître Matthieu

précisé dans son procès-verbal que la visibilité était supérieure à dix miles nautiques, que la luminosité était excellente et que la nappe observée, d'une longueur de deux nautiques et demi et d'une largeur

DBVW-V-B7F-HQJ2 Décision déférée à la cour : 22 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [H] [S] demeurant [Adresse 10] à [Localité 9] représenté par Me Mathilde

Mme [V] fait grief à l'arrêt d'ordonner la pose des bornes conformément au rapport de l'expert, alors : « 1°/ que l'acte de donation-partage du 25 septembre 1937 stipulait qu'au nord, la largeur de

. ; QUE, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, et que l'ayant cause à titre particulier, qui n'est pas représenté par son auteur

Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société SCI [Localité 62] GRENELLE, société civile immobilière [Adresse 11] [Localité 43] représentée par Maître Clémence LARRIEU

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.