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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2408922_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
représenté par l'AARPI Thémis , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a ordonné le renouvellement de sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408923_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le ministre soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la gestion menottée a été levée le 17 juin 2024.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10749
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[N] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Mormane, 3°/ la société AJ Meynet associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501626_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il fait valoir que la présente requête est irrecevable en ce que la gestion menottée de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302813_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'il a été mis fin à la gestion menottée de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301389_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le ministre soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la gestion menottée a été levée le 19 décembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109735_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfc
4 décembre 2001
4 décembre 2001
.; GERANT DE LA SOCIETE FB MEDICAL INTIME Représenté par la SCP V ASSEUR-BOLLONJEON-ARNAUD, Avoués associés et ayant pour Avocat la SCP BALLALOUD-ALADEL du barreau de BONNEVILLE ; -MAITRE MEYNET ROBERT
Source officiellecr
61372606cd580146774225ff
31 mai 2000
31 mai 2000
. ; que son père lui-même indique qu'elle n'est pas une menteuse ;- au fait que deux cousines (B... et C...) et une amie (D...) ont reçu les confidences de A... avant la révélation des faits ; que ces
Source officiellecr
ète et régulière et qu'il en résulte charges suffisantesc/Bernard X
61372655cd58014677424bed
18 janvier 2005
18 janvier 2005
conclusions délaissées et régulièrement visées par l'arrêt (p. 3 et 20), Bernard X... démontrait que tous les proches de Patrice Y..., en particulier sa tante et sa soeur, ont déclaré que ce dernier est un menteur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD006125810
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Le port de menottes 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302589_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
(avec utilisation de la trappe de menottage) " et que " pour tout mouvement, le détenu sera menotté avec utilisation de la ceinture abdominale ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503902_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... en détention, n’est pas communicable ; - la décision attaquée, qui consiste principalement à menotter et accompagner M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202436_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500329_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, non communiquée, par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche a ordonné sa gestion menottée
Source officiellecr
6137269ecd5801467742717d
24 janvier 2007
24 janvier 2007
l'enfant est scolarisée lorsqu'elle dit être victime d'attouchements et été " objectivée " par le médecin scolaire ; que rien n'établit que l'enfant soit, au moment de la révélation des faits délictueux, menteuse
Source officielle4ème chambre
DTA_2203134_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a ordonné sa gestion menottée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1700
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Turquie - 7496/03 Arrêt 8.1.2009 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Refus d'enlever les menottes à une détenue et présence de gardiens de sexe masculin dans la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100658
6 décembre 2023
6 décembre 2023
[B] (l'acquéreur) a acquis de la société Menou autos (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301753_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maison centrale de Saint-Maur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de cesser de le menotter
Source officiellePage 9 sur 195
LE MEYNOT
02/07/2026
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
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