cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives ou judiciaires des sévices ou privations infligés aux mineurs

de 15 ans par personne ayant autorité et placé en détention provisoire ; que, sur réquisitoires supplétifs des 9 avril et 23 octobre 2002, il a été mis en examen des chefs de viol sur mineur de 15 ans

au Luxembourg en raison du mal-être patent de l'enfant à cette idée, du risque de maltraitance dénoncé par le mineur lui-même et du risque éventuel de suicide du mineur en cas de retour forcé, sans tenir

articles 1382 du Code civil, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; " en ce que la Cour a refusé d allouer à la mère, à la grand-mère et aux tante et oncles d un mineur

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 4 juillet 2003, qui a condamné le premier, pour viols, viols aggravés et corruption de mineurs, à 15 ans de réclusion criminelle

de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du Nord Pas de Calais (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agressions sexuelles et corruption de mineurs, l'a condamné

civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs

contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg ayant déclaré Léonardo Z... coupable de violence sur mineur

X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 octobre 2016, qui, pour détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à six

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 avril 1999, qui, pour agressions sexuelles par personne ayant autorité, corruption de mineur

[F], [T], [I], [Y], [M], [C], [O], [V], [L] et de Mmes [N] et [W], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'avis de M.

réalisée dans le cadre de sa garde à vue, celle-ci étant de nature à procéder à l'orientation éducative la plus adaptée pour ce mineur ainsi qu'à une expertise médicale de l'âge du mineur. 14.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 05-17.474 et n° C 05-17.594 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 26 avril 1997, les enfants mineurs

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré Alain X... coupable de viols sur mineur

Léon, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ralphose X... du chef de