DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED

Novembre 2021 - Tribunal Judiciaire d'EVRY - RG n° 19/07748 APPELANTE Madame [W] [H] née le [Date naissance 1] 0946 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Mohamed

exerçant en nom propre à l'enseigne « Tabac des Blanches » [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Clément GAMBIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 et par Maître Mohamed

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

  Sophie Piquet   Stéphanie Mourou-Vikström   Acting Deputy Registrar   President APPENDIX List of applicants: No. Applicant’s Name Year of birth Nationality 1.

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED

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Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller GREFFIER : Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie

Mohamed AA..., Mme Evelyne BB..., M. Roder CC..., M. Miloud DD..., Mme Amélie EE..., M. Jean-Louis FF..., Mme Francine GG..., M. Pascal HH..., M. Sébastien II..., M. Ludovic G..., M. Alain JJ..., M.

TORRE/VERNHET LANCTUIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18 Association UNEDIC,DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie

[C] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND APPELANT et DÉFENDEUR À L'OPPOSITION ET : M.

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Par ailleurs, si le certificat médical rédigé par un médecin du centre hospitalier Mohammed VI relatif à C ne prescrit pas de traitements médicamenteux, il ne ressort pas des termes de ce dernier que cette

Mr Taïs, who was showing signs of inebriation, was placed in an overnight cell to sober up while his girlfriend was taken into police custody.

(92) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Représentant : Me Mohamed

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent CHOUETTE SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE Me Mohamed MAHALI SCP IMAVOCATS SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS Décision déférée à la

Eric BB..., domicilié [...]                                         , - Mme Sophie BB... épouse DD..., domiciliée [...]                                         , tous trois pris en leur qualité d'ayants