B a, à la suite de ce recours, été muni d'un récépissé, valable jusqu'au 4 mars 2023.

A une sanction d'exclusion temporaire d'une garde pour avoir tenu à son égard le 10 septembre 2020 des propos familiers et s'être présenté à deux reprises devant la commission d'enquête sans être muni

Le silence gardé sur cette demande, complète, pendant quatre mois a fait naître une décision implicite du préfet de la Seine-Maritime refusant d'y faire droit.

A B, représenté par Me Naili, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Zouine, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Frery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 11 janvier 2024 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

A conteste la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour présentée au mois de juillet 2022.

C..., représenté par Me Roman Sangue, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le

B..., représenté par Me Eliot Sourty, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le

B A, représenté par Me Roman Sangue, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a déposée le 22

(Délégué syndical), muni d'un pouvoir spécial Madame Marie F... ... 69150 DECINES comparante en personne, assistée de M.G..., (Délégué syndical), muni d'un pouvoir spécial Madame Marie Louise

B...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a décidé de la remise aux autorités espagnoles de

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé

C B, ressortissant italien né le 11 juillet 1975 à Tunis, a été interpellé par les services de police le 20 septembre 2023, avenue Albert Einstein à Montpellier puis placé en garde à vue pour des faits

A est fondé à demander l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour.

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision

préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa demande et de la munir

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Le préfet de police a gardé le silence sur cette demande de délivrance d’un titre de séjour. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision implicite.