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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2405491_20251008
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions du II de l’article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant
2ème CH - Section 1
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20 juillet 2023
à l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY
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17 octobre 2023
entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY
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20 octobre 2022
d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY
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20 avril 2023
plaidoiries, en présence de Marc MAGNON et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Madame Joëlle GUIROY
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5 janvier 2023
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4 juillet 2024
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16 juillet 2024
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26 octobre 2023
4 ème Chambre
DTA_2201877_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, la requérante, en se bornant à produire des photocopies de documents d'identité et des actes de naissance, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle entretiendrait des liens étroits
DTA_2102899_20230131
31 janvier 2023
Il s'est marié au Havre le 7 mai 2016 avec une ressortissante algérienne et le couple a donné naissance à une enfant née en France le 27 septembre 2019.
Rétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f6e
8 août 2024
NIMES 06 août 2024 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2024 Nous, Monsieur Olivier GUIRAUD
DTA_2208526_20240105
5 janvier 2024
enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
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27 octobre 2022
des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY
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6 novembre 2023
des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY
653b59cf502b828318c4e675
65376129974d258318455229
23 octobre 2023
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et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en
DTA_2200880_20221004
4 octobre 2022
Guiral, conseiller, - Mme Boucetta, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. La présidente-rapporteure, C. A L'assesseur le plus ancien, S.
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