Nathalie BERTRAND, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024 par Madame Nicole

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-David CHAUDET -Me Azilis BECHERIE

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Lucie X..., de la SCP Nicolaÿ, de

Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeSabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/04348 APPELANTE : SARL [Adresse 1] et pour elle son représentant légal domicilié [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nicolas

Germany , cited above, § 66, Beck v. Norway , no.   26390/95, §   27, 26   June   2001, Cocchiarella v. Italy [GC], no.

Représentée par Me HAXAIRE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH

Représentée par Me HAXAIRE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH

juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 544 du 27/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMMUNE DE FREYMING MERLEBACH prise en la personne de son représentant légal 42 Rue Nicolas

Monsieur [P] [G] né le 02 Avril 1948 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [M] [W] épouse [G] née le 11 Mars 1944 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] représentés et assistés de Me Nicolas

Nicolas Y..., Mme Céline Y... tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme Edith X... et M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

Nicolas Schott, est un ressortissant français, né en 1972 et résidant à Allaire. 15.     Requête n o 8964/06 Le requérant, M.

applicant Date of the Court’s registered letter Date of receipt/ return of the registered letter Date of the applicant’s release from prison     33117/16 18/08/2016 Marian GHEORGHE 1968 Mihaela Beca

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British),

APPELANTE : Mme Virginie Nicole X...

le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Nicole

Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.