AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214210_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B, représenté par Me Parastatis, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417722_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé/e à quitter le territoire français sans délai
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