défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'abus de confiance commis au détriment du comité d'entreprise de la société France

observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article L. 321-1.2 du Code du travail, estimant qu'il n'y avait pas modification substantielle ; que la cour d'appel, en référé, constate que Pascal

EPF PACA et le commissaire du gouvernement soutiennent que la date à prendre en compte est celle de l'approbation du PLU, le 30 janvier 2008, qui classait les parcelles expropriées en secteur UBap grevé

égales, au motif que, dans l'hypothèse retenue par les juges d'appel, de l'adoption de l'estimation des biens proposés par l'expert, soit 700 000 francs pour la parcelle bâtie et 150 000 francs pour la

Pierre Z... a fait l'acquisition de deux autres parcelles cadastrées sous les n° AV 10 et AV 11 ; que par jugement du 7 janvier 1975 la parcelle AV 592 a été expropriée au profit de la RATP qui a versé

Domaine pour l’achat par la commune d’Archamps de la parcelle cadastrale AB 189 sur la commune d’Archamps ; 2) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la commune d’Archamps de la parcelle cadastrale

francs ; Alain Z... : 560 000 francs ; Christian A... : 181 800 francs ; Laurie B... : 272 000 francs ; Silvio C... : 320 000 francs ; Ali D... : 23 000 francs ; David E... : 983 200

Z... avait placé dans le local commercial une vitrine contenant 96 montres pour une valeur estimée de 15 000 francs ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 2002), que les époux X... ont acquis des consorts Y... des parcelles

L... indivisément la parcelle de terre Paepaenui- Vaiaivaite Vaihonu pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle ne pouvant être divisée, de dire que si à l'issue

du 3 juillet 1990, a, après avoir rejeté l'action en revendication de la parcelle exercée par un voisin, dit que Mme Michel X... devrait, dans un délai de quatre mois, signer chez un notaire l'acte de

Pascal Z... ; "aux motifs que, dans la plainte, Françoise Y... exposait que, le 10 avril 1995, elle avait prêté à un ami, M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 septembre 1991, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à deux

(FICIF), soutenait que n'étant ni propriétaire ni détentrice du droit de chasse sur les parcelles exploitées par M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France

qui avait demandé postérieurement au désistement que le protocole, instituant une servitude de passage au profit de la société France Printemps lui soit déclaré inopposable, a saisi un tribunal de cette

parcelle, même si son mari refusait de donner son consentement à la location de sa parcelle propre et de la parcelle commune contiguës, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des