La parcelle concernée par la présente procédure appartenait à M.

n° 75 de 238 m² vers la partie sud-ouest de la parcelle des consorts D..., sur une longueur de 60 mètres maximum.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

A B et la société Pacifica, représentés par Me Lorente demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 8 mai 2021 par laquelle le conseil départemental du Nord a rejeté la demande d'indemnisation

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408.

Deux immeubles ont été construits sur ce terrain, l'un donnant sur le [Adresse 2], '[Adresse 22]' (parcelle [Cadastre 19]), l'autre sur le [Adresse 8] '[Adresse 21]' (parcelles [Cadastre 18], [Cadastre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00335 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56H7 Minute n°

Ces six dossiers concernant les deux mêmes parcelles, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en ordonner la jonction.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'état parcellaire joint à l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles nécessaires

B..., représenté par Me Lorente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Chambry a implicitement rejeté son recours préalable formé le 14 mars 2024 tendant à obtenir

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

COMMERCE DE ORLÉANS [Adresse 1] ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002052 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal

15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 20 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret

X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret, de parcelles lui appartenant en qualité d'héritier de Mme Y... retient que M.

trouvait affectée par suite du non-respect par la commune de ses obligations, Mme [D] [C] épouse [R] venant aux droits des époux [C] a assigné cette dernière devant le Tribunal de Grande Instance de Lorient

ATTAQUEES EN DATE DES 22 AVRIL 1939 ET 26 SEPTEMBRE 1942, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORLEANS A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITEPUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES

de la parcelle ; - le classement en zone Ab de leur parcelle cadastrée ZC n° 847 b et du secteur urbanisé de Port Lay est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

la commune de Gâvres à celles de Port-Louis et de Lorient.