Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme satisfaite. 8.

parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage. 14.

des sols et a prononcé à son encontre une injonction de démolition et de remise des lieux en l'état antérieur avant le 1er octobre 1998, et, passé ce délai, sous astreinte de 500 francs par jour de retard

Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00026 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CFAA Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09/04/2026 [C] [T] C/ [J] [A] [S] [A] [N] [A] Le Notification aux parties 1 copie

°) d'enjoindre la société Enedis de procéder à l'enlèvement des trois poteaux en litige, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous 500 euros par jour de retard

Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, faute pour M.

Z... était co-gérant ; que la revente par CGA pour 879 670 francs de la parcelle BE 1696 à la société D...immo permettait à CGA de faire plus de 100% de bénéfices en deux mois étant précisé que l'achat

C, une clôture permettant de couper la parcelle A part de la rue pour se poursuivre jusqu'à la façade de la parcelle C.

une contrainte tendant au paiement de cotisations d'assurance vieillesse et de majorations de retard afférentes au premier semestre 1989 ; Attendu que M. de Pasquale fait grief au jugement d'avoir déclaré

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M.

à sanctionner la responsable de copropriété dans le délai de deux mois qui avait suivi la connaissance de ces retards ; Attendu que les erreurs de répartition des charges dont il est justifié sont effectivement

[L] et [C] [X] ont hérité au décès de leur père, de deux parcelles cadastrées HX [Cadastre 3] et HX [Cadastre 5], lieudit [Adresse 8], [Adresse 1], mitoyennes de la parcelle HX [Cadastre 4] propriété de

Pascal III... YY... , domicilié [...],[...], 26°/ à Mme Karen JJJ... YY... , domiciliée[...] , 27°/ à M. Claudino YY..., domicilié [...],[...] 28°/ à M. Karl KKK...

de l'acte, l'huissier de justice doit, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte

[K] [H], portant sur la constitution et l'assiette d'une servitude de passage sur les parcelles appartenant à M.

Les époux D sont propriétaires de la parcelle cadastrée section H n° 1046 située à Tourettes-sur-Loup.

Elle était propriétaire de trois parcelles cadastrées AH [Cadastre 2], AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 4] à [Localité 8] (80).

cadastrée section [Cadastre 13], - Ordonner l'établissement d'une servitude de passage permettant le passage de véhicule automobile au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 13], fonds dominant