Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pérols au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D. " ET LE PILOTE DE CE DERNIER NAVIRE, SPECIALEMENT AU SUJET DU RETARD DANS LE CHARGEMENT DU PETROLIER ET DE L'APPAREILLAGE DU CARGO, 2.

d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 28 septembre 2012 relative à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

route de Breteuil à Conches-en-Ouche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers

administratif de Montpellier a annulé le permis de clôturer délivré à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, et un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Pérols, représentée par Me Margall, conclut au rejet de la requête.

Havre (Seine-Maritime), 2°) de la société TOTAL, compagnie française de navigation, dont le siège social est Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 3°) de la société Havraise de Produits Pétroliers

contrat elle n'ait pas encore été propriétaire de la marchandise ; que les prix pratiqués étaient calculés en fonction du prix d'achat du fioul qui était donc soumis à l'aléa des prix du marché du pétrole

administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 933,40 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la dégradation du pont ferroviaire situé à proximité du dépôt pétrolier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 15-DCC-104 de l'Autorité de la concurrence du 30 juillet 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers

précisé que le permis de construire "s'il est illégal peut être retiré par l'autorité administrative pendant le délai légal du recours contentieux, et que, dans le cas de permis tacite" il est recommandé

suppose d'abord la démonstration de la connaissance, par un tiers, de l'existence d'un péril subi par une personne ; qu'il résulte tant des constatations précises de l'officier de police judiciaire Héraud

rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat constitue un comportement grave de nature à justifier que le cocontractant puisse mettre fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls

a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé au 37 rue Port Carême ; 2°) d'enjoindre au maire de Pérols de lui délivrer un permis

siège est situé à Sollies Pont (Var), ..., La Farlède, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de : 1°) La Société des entrepots pétroliers

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La Société de services pétroliers

la société Les Berdots, représentées par Me Faivre-Vilotte, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Foy de Peyrolières

exploité par la société Entrepôt pétrolier de Port-la-Nouvelle (EPPLN) sur le site de Port-la-Nouvelle (Aude).

de construire en ce sens, notamment le 6 juillet 2000 ; qu'il est dès lors établi que Guy X... a fait édifier ce mur sans avoir obtenu au préalable le permis de construire, permis qu'en tout état de cause

d’aménager présentée par la société Hectare dès lors que ce permis a été sollicité avant l’approbation de la révision du PLU ; - la commune aurait dû refuser d’examiner la demande de permis d’aménager