AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cff
20 novembre 2013
20 novembre 2013
née le 03 Juillet 1952 à Philippeville (Algérie) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
Source officiellePage 9 sur 75
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01064
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Philippe X... et M.
Source officielle