le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 2 JUIN 2026 Le deux juin deux mille

[Adresse 1] [Localité 2] Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385,

Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE

septembre 2022, les associations SOS Patinoire de Colombes et Colombes sur Glace ainsi que Mme I C, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure Mme G J, représentées par Me Leriche-Milliet

déposée le 1er septembre 1988, enregistrée sous le n° 1.486.272 et renouvelée le 17 juillet 1998 pour désigner les produits du tabac, articles pour fumeurs, allumettes, cigares et cigarettes, la société Philip

Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [R] [W] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JUILLET DEUX MILLE

[Adresse 9] [Localité 7] Représentant : Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN

MILHET, président, et par P. MARENGO, greffier de chambre. Philippe X... a conclu avec la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 1er octobre 2000.La S.A.

représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Philippe Z...

MONTPELLIER Mme [C] [Z] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE

Franfinance [Adresse 3] [Localité 4] Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu l'article

MANHAVAL FABRE [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

[W] [J] [Adresse 6] [Localité 1] Mme [D] [J] [Adresse 6] [Localité 1] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane

ARCHI CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Philippe

Monsieur Philippe X... a été engagé à compter du 8 octobre 1969 par la société PHILIPS aux droits de laquelle sont venues successivement, les sociétés PHONOGRAM, POLYGRAM et La société UNIVERSAL MUSIC

Philippe X... et à hauteur de 23 parts à M.

Philippe TIERSEN aux dépens Vu les conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier le 9 juin 2006 et développées oralement à l'audience du même jour aux termes desquelles Philippe TIERSEN

, mise en délibéré au douze octobre deux mille dix sept.