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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106663_20250311
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304228_20230623
23 juin 2023
alors que ce dernier était estimé à un montant de 200 000 euros, estimant qu'ainsi l'erreur matérielle n'a eu aucune influence sur l'offre de la société requérante et n'est pas susceptible de l'avoir lésé
4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2404341_20251219
DTA_2009213_20230628
28 juin 2023
Les tiers au contrat ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 3.
1ère chambre
DTA_2202632_20240527
27 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502514_20250324
24 mars 2025
méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - elle a porté une appréciation erronée sur la valeur technique de son offre ; - ces irrégularités l'ont lésé
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302015_20230622
22 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre,
6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le code de justice administrative.
cr
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces
5ème Chambre
DTA_2302303_20260325
25 mars 2026
DTA_2106082_20240320
20 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
3e Chambre A
603681e5575dd92527699eda
15 octobre 2015
Il doit en outre être jugé que ladite garantie s'appliquera dans les conditions et les limites de la police qui contient en particulier une franchise, opposable au tiers lésé.
DTA_2201660_20250311
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108664_20240329
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Section
CETAT:CETATEXT000031984316
5 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
2ème chambre
DTA_2001008_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; ses intérêts sont lésés de façon suffisamment grave et certaine pas l'implantation des ralentisseurs ; - les trois ralentisseurs dont l'enlèvement est
3ème Chambre
DTA_2000720_20221013
13 octobre 2022
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
un périmètre prévisionnel, décidé des modalités de la concertation préalable et approuvé le bilan prévisionnel ; les requérants n'établissent pas que ce moyen aurait un rapport direct avec l'intérêt lésé
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028823786
4 avril 2014
A... le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais de contribution à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ;
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