Sodisca souhaitant pouvoir réaliser une activité de drive dans les locaux objets du bail de 2013 la SCI a demandé que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété la Pompignane

audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON

le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF), le syndicat de la magistrature (ci-après SM) et l'association de défense des libertés constitutionnelles (ci-après Adelico), représentés par Me Poinsignon

Robert Y..., demeurant : 31210 Gourdan Polignan, 10 / de M.

Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Ali X... 2, rue des Pins 31210 GOURDAN POLIGNAN Ayant pour avocat la SELARL DESPRES - EICHENHOLC - NAKACHE, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

] [C] [P] [Adresse 2] [Localité 4] comparant ET DEFENDEUR Madame [S] [H] veuve [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me POINSIGNON

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Poinsignon, avocat du conseil presbytéral de la paroisse de Geudertheim de l'église protestante ; - les observations de Me Picoche, avocat de

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON

le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son président en exercice, dont le siège est 201, avenue de la Pompignane

Gros, rapporteur public, - et les observations de Me Poinsignon, représentant M. C, et de M. B, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg. Considérant ce qui suit : 1. M.

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01403 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YALE N° de MINUTE : 24/01417 DEMANDEUR Madame [M] [F] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Alexandra POINSIGNON