AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
68f95028de0ebe408dac6f10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la société METAL 37 aux dépens ; Condamner la société METAL 37 la société METAL 37 à payer à Madame [N] [I] et Monsieur [Y] [I] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700
Source officiellePage 9 sur 335
4ème chambre 2ème section
661436153bbdffcd9171a806
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/11770 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6XI N° MINUTE : Assignation du : 28 Septembre
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