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Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Madame Berthe N'KOA Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Madame Régine C... D...

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Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune

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[N] [X] se sont mariés en 1971 sous le régime de la séparation de biens.