AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cesson-Sévigné ; le chiffre d’affaires provenant de l’activité du drive est réalisé sans le support d’une surface de vente ; le drive ne constitue pas une vente traditionnelle mais relève du e-commerce régi
Source officiellePage 9 sur 11
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00946
21 juin 2017
21 juin 2017
l'absence de mention de ses déclarations ; que par ailleurs que le procès-verbal de saisie mentionne expressément les noms et qualités des agents verbalisateurs : Didier Y..., Laurent Z..., Xavier A..., Régis
Source officielle