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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00136
28 janvier 2014
28 janvier 2014
par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2013 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Monjasa
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cr
6079a8a09ba5988459c4e4f0
14 novembre 1979
14 novembre 1979
DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR NOTAMMENT : " 1° A MONCAUP, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, LE 3 MARS 1977, CAUSE UN INCENDIE DE LANDES APPARTENANT AUX COMMUNES DE MONCAUP ET D'ARGUENOS
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