Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE dont le siège est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Damien CHALLAMEL #A775Me Sophie de SENILHES #C210+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25

Chauvaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2022, 15 mars et 18 avril 2024, la société Mayotte Channel Gateway, représentée par Me Jorion, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société Clear Channel France représentée par Me Devos, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par

Ramin, rapporteur public, - et les observations de Me Jorion pour la SAS Mayotte Channel Gateway.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août 2021, 16 septembre 2022, 6 novembre 2024 et 11 juin 2025, la société Mayotte Channel Gateway, représentée par Me Jorion

de la requête.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de la vente aux enchères et qui ont été acquis par la société VILL, il n'en résulte pas pour autant que CHANEL a donné son consentement pour la remise sur le marché des produits à sa marque en dehors

de la société Chanel ; que comme le soutenaient les demandeurs dans leurs conclusions régulièrement déposées, dans sa requête non contradictoire du 24 décembre 1986, la société Chanel avait indiqué mensongèrement

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023 la société Clear Channel France, représentée par Me Devos, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme

Jorion, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société Transit International Logistique et Transport la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Les conclusions de la société Mayotte Channel Gateway présentées en ce sens sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées. 7.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société La Chabanne Project n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Chabanne Project.

Il s’ensuite que sa requête doit être rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juillet 2021, 15 juillet 2022, 6 novembre 2024 et 11 juin 2025, la société Mayotte Channel Gateway, représentée par Me

Par une requête n° 2220577, la SCI La Chabanne Project demande l'annulation de la décision gelant ses avoirs immobiliers. Le président du tribunal a désigné M.

Y... a conclu avec la société Channel 5 un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé