/00622 du répertoire général, opposant : Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES APPELANT à SELARL AMANDINE RIQUELME

/00625 du répertoire général, opposant : Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES APPELANT à SELARL AMANDINE RIQUELME

/00627 du répertoire général, opposant : Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES APPELANT à SELARL AMANDINE RIQUELME

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 17/07/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025 DEMANDEUR(S) SELARL [W] [H] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 1]

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  Circonstances particulières de l'affaire     L'abattage rituel   17.

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juive orthodoxe: non-violation Article 14 Discrimination Religion Refus d’un permis autorisant l’abattage rituel en accord avec les pratiques strictes d’une association juive orthodoxe: non-violation

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 17/07/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025 DEMANDEUR(S) SELARL [D] [K] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 1]

], [Localité 1] RCS B 494051634 (2007B00028) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur, [W], [H] Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL, [X], [I] : Me Amandine RIQUELME

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