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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae9c
29 avril 2008
29 avril 2008
APPELANTE Association LE CENTAURE CENTRE DE RANDONNEE EQUESTRE, pris en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, Les Ribas- 83630 ARTIGNOSC SUR VERDON représentée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02827_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si Mme C soutient être propriétaire en Ethiopie d'une ferme et s'occuper de bétail, l'attestation qu'elle produit, datée de 2012, ne permet pas d'établir la réalité de ces affirmations à la date à laquelle
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
parcelle AS [Cadastre 11] comprenant une chambre, une salle à manger, une cuisine, une salle de bain et toilette indépendante, rangement sous escalier et toilette, et, en partie commune, une véranda fermée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
19 novembre 2020
d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions en cause s'appliquent pour une durée indéterminée et que la simple prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne saurait justifier l'urgence à fermer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Rima
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, l'opération projetée vise à restaurer deux bâtiments accolés annexes à la ferme implantée sur le même terrain d'assiette et qui a fait l'objet d'une restauration en 1998.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Rivas, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Fiannacca, représentant M. B, et de Me Lefeuvre, représentant la commune de Trélévern.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007092301
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Domicilié à Riga (Lettonie), il est actuellement incarcéré. Devant la Cour, il est représenté par M e E. Rusanovs, avocat au barreau de Riga, et par M e J.-C. Pastille, avocat à Berlin.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD001665703
12 juillet 2007
12 juillet 2007
A.B., trouva la mort en tombant du balcon de son immeuble, à Riga.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0208DEC007690401
8 février 2007
8 février 2007
La demande en récusation fut immédiatement examinée par le procureur en chef près la cour régionale de Riga qui, par une lettre datée du même jour, la rejeta.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2948087-3247203
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Principaux faits Le requérant, Viktors Jeronovičs est un ressortissant letton né en 1962, actuellement détenu à la prison de Šķirotava, à Riga (Lettonie).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0517JUD003637604
17 mai 2010
17 mai 2010
En décembre 1998, le parquet rédigea l’acte final d’accusation et renvoya le dossier devant le tribunal régional de Riga. 31.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a79
18 novembre 2015
18 novembre 2015
La direction décidait alors de fermer la porte d'entrée principale du bâtiment avec un rideau de fer.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1115DEC001105803
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Faits relatifs aux conditions de détention du requérant Condamné à quatre ans de prison ferme pour escroquerie par un arrêt du 21 février 2002 de la cour d’appel de Oradea, le requérant fut
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231315
1 février 2024
1 février 2024
Russia 23/05/2022 Fedor Vladimirovich GRUDIN 1995 St Petersburg Daniil Aleksandrovich SEMENOV 32572
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb3
5 juillet 2017
5 juillet 2017
disposait d'un véhicule de fonction qui n'a servi à livrer des semences et produits sanitaires conditionnés qu'à titre tout à fait exceptionnel, le poste de travail du salarié étant situé dans un bureau fermé
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2637456-2866941
9 février 2009
9 février 2009
Le tribunal régional de Riga reconnut le requérant coupable et le condamna à une peine de six ans d’emprisonnement ferme.
Source officiellePage 9 sur 19