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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-6
69692bdfcdc6046d476d5078
14 janvier 2026
14 janvier 2026
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEet par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand
Source officielleChambre 1-6
69692be1cdc6046d476d5090
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[K] assurée [Numéro identifiant 5] Toutes représentées par Me Philippe DAUMAS de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand
Source officielleChambre 1-6
69692be7cdc6046d476d50ed
14 janvier 2026
14 janvier 2026
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand
Source officielleChambre 1-6
69692df1cdc6046d476d712e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand
Source officielleChambre 1-6
69692df4cdc6046d476d7147
14 janvier 2026
14 janvier 2026
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEet par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le prononcé de cette amende, de ce que son entreprise, régie par le droit allemand, n'était pas établie en France. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le prononcé de cette amende, de ce que son entreprise, régie par le droit allemand, n'était pas établie en France. 7.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1321065-1389420
28 avril 2005
28 avril 2005
Allemagne (requête n o 72758/01) Non-violation de l’article 6 § 2 Le requérant, A.L., ressortissant allemand né en 1964, réside en Allemagne.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1120
2 février 2010
2 février 2010
, se vit refuser en 1997 un visa pour se rendre en Allemagne et en 1998 un autre pour se rendre en France, au motif qu’il faisait l’objet de la part des autorités françaises d’un signalement aux fins de
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec05
3 novembre 1993
3 novembre 1993
1er, 2, 3) ; qu'il appartenait à X... de vérifier par lui-même ou un laboratoire compétent la conformité du produit qu'il mettait en vente ; qu'il n'est pas démontré que les fromages fabriqués en Allemagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208600_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a fait ressortir qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines et allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316DEC000908106
16 mars 2010
16 mars 2010
Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1802271-1890577
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Allemagne (n o 75204/01) Le requérant, Theodor Klasen, est un ressortissant allemand né en 1933 qui résidait à Mülheim (Allemagne). Il décéda le 21 avril 2005.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-438504-439151
24 octobre 2001
24 octobre 2001
contre les 17 Etats membres de l’OTAN qui sont également Parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l’Homme : la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0303DEC006086100
3 mars 2005
3 mars 2005
sur des avoirs allemands à l'étranger, dans des pays comme la Roumanie. 8.
Source officielleChambre 1-6
696925cacdc6046d476cb8bc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI-KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1015JUD004049515
15 octobre 2020
15 octobre 2020
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Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il n'est pas contesté que ces véhicules ont été à l'origine acquis à l'état neuf par des professionnels allemands soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne et ayant pu déduire la taxe ayant grevé
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2196278-2345853
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Roumanie (n° 30658/05) Le requérant, Aurel Beian, est un ressortissant roumain né en 1932 et résidant à Sancraiu de Mureş (Roumanie).
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B et des factures détenues par cette société provenant de fournisseurs espagnols ou roumains. 4.
Source officiellePage 9 sur 177