Formation paritaire de CHARTRES Section I RG 20/00067 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES Me Sandrine

REF : SD/KH APPELANT Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Julie BOUVET

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

SOCOTEC agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 17] Représentée par : Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) assisté de : Me Maud BOUET

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats, et Mme Sandrine

2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, GREFFIER : Sandrine

Selon acte notarié de la SCP OLLIER - BORDET - [F] en date du 01/12/2012, Mme [E] a acquis de Mme [U] [M] épouse [K] de Mr [R] [K] et de la Société [Adresse 17] : - La parcelle cadastrée C1184 Lieudit

ET : INTIME Monsieur Jean-Claude X... 204 Rue de l'Aude 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Représenté, concluant et plaidant par Me Sybille DUMOULIN, avocat au barreau d'AMIENS, substituée par Me BOURDET avocat

représentée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me Catherine BRAULT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'un jugement rendu le 05 JANVIER 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

la Société, [D], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est, [Adresse 6], défenderesse, représentée à l'audience par Me Claire BOEDEC

représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de Me Murielle GUERIN, avocat EXPOSE DU LITIGE.

D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 23 AVRIL 2014 DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE ET APPELANTE : Madame Véronique X... ... 68480 PFETTERHOUSE Représentée par Me BOGUET

Elisabeth BOCHET 1962 Paris 7. Marie-France BONNIN 1967 Paris 8. Dominique CHAUSSOD 1961 Paris 9. Davann CHUOP 1952 Paris 10. Cidalia DE CASTRO 1964 Paris 11. Florence DE LA VERNETTE 1958 Paris 12.

représentée par Maître Melanie DE CLERCQ, avocat au barreau de LORIENT AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de JAN TP dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Claire BOEDEC

Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 04 novembre 2025 assistés de Madame Sandrine

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

allocataire de la CAF de Tarn-et-Garonne avoir déménagé de son logement situé Place du Corps Franc Pommies à Castelsarrasin pour emménager le 5 décembre 2020 dans un nouveau logement situé Chemin de la Bourdette

Association [10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sandrine