AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd99fe271583f92c0d60b31
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU, et Maître THIERRY loco Maître BOVÉ de la SCP M&B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 08 JUILLET
Source officiellePage 9 sur 12
1re chambre 1re section
5fd9fb7790f4b03cf3ad84ec
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Lexavoue Paris Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle