JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 01 juillet 2024 RG :F 24/00047 S.A.S. [4] C/ [V] Grosse délivrée le 19 JANVIER 2026 à : - Me SERGENT

NJD Grosse délivrée le 08 JUILLET 2025 à : - Me GARCIA BRENGOU - Me SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 JUILLET

Nanterre sous le n° B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège social [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Sylvie

CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [W] [O] épouse [N] née le 15 Avril 1980 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie

chambre sociale PH ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD (ADPEP 30) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie

RCS de Nanterre n° B 722057460 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège social [Adresse 13] [Localité 15] Représentée par Me Sylvie

SBCMJ agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Me [Y] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ELITE BATIMENT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie SERGENT

SCI DES CEDRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Société d'assurances

légaux domiciliés es qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean jacques MARCE de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sylvie

immatriculée au RCS de PARIS sous len° B 542 063 797, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Sylvie

DES CEDRES, immatriculée au RCS sous le n° 345 228 258, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Sylvie

[W] Grosse délivrée le 28 JANVIER 2025 à : - Me BREUILLOT - Me SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

BAZAR [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES Ordonnance de clôture du 30 Septembre

APPELANTE : Société [4] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON , substitué par Me SERGENT Sylvie.

APPELANT : Monsieur [C] [H] né le 05 Avril 1980 à MAROC [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me SERGENT Sylvie.

l'audience d'appel de Besançon du 4 octobre 2001, où elles n'ont prêté que le serment incomplet de "dire la vérité" ; "alors, d'autre part, que, dès lors qu'il résulte des mentions concordantes de

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1998, qui pour travail dissimulé, publicité fausse et tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les délits d'abus de confiance commis les 13 et 18 avril 1996 sont constitués et, statuant sur les intérêts civils, a condamné Sylvie

ordonné la confiscation du couteau saisi, et ce à la majorité absolue des votants ; "alors que seules les personnes visées par l'article 335 du Code de procédure pénale sont dispensées de prêter serment

assisté de Sila Polat, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie