AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200902
28 mai 2015
28 mai 2015
l'arrêt qui a constaté la caducité du recours en annulation, la demande reste recevable en raison de la tierce opposition, dont la cour d'appel est saisie, formée contre la sentence par la société Vedici
Source officiellePage 9 sur 27
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927dc
7 octobre 2015
7 octobre 2015
En l'espèce, il n'est contesté par quiconque que le siège social de la SARL SIGMA se situe lieu-dit Suariccia 20620 Biguglia, tandis que le siège social de la SNC Vendasi se situe Immeuble Vendasi Route
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