DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 3138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 septembre 2004 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON

Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet de la Vendée l'a assignée à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours.

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a assignée à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon

et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 611-1 du même code dès lors qu'il a demandé l'asile auprès des autorités croates le 19 octobre 2022 ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Roger S..., demeurant Venelle du Mendy, 29219 Le Relq Kerhuon, 24°/ de Mme Jean-Claude V..., demeurant ..., 03270, Saint-Yone, 25°/ de M. Jacques XY..., demeurant ..., 26°/ de M.

E est entré sur le territoire sans être muni des documents nécessaires, qu'il s'y est maintenu, sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, M.

demande de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", que cette demande de renouvellement a été déposée dans le délai requis, l'intéressé ayant à l'occasion de ce dépôt été muni

pas être retenues ; que s'agissant des motifs, la décision prévoit une durée d'interdiction de retour d'un an alors que le dispositif retient la durée de deux ans ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

A, ressortissant nigérian né en 1969, déclare être entré en France en 2014 et a présenté une demande de titre de séjour, qui a été rejetée par un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 28 juin 2022.

C, ressortissant marocain né le 22 mai 1976 à la Roche-sur-Yon (Vendée), a obtenu une première carte de résident valable du 22 mai 1994 au 21 mai 2004, renouvelée jusqu'au 21 mai 2014.

[T] [I] muni d’un pouvoir ET : DEFENDEUR(S) Madame [K] [V] [X] épouse [Z] née le 20 Octobre 1976 à AUXERRE (89000) de nationalité Française 35 Rue Gérot Logement 03/06 89000 AUXERRE Comparante en personne

A s'est alors présenté le 16 juillet 2020 auprès des services du département de l'Yonne, qui ont également refusé de le prendre en charge après avoir constaté l'absence de minorité.

désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, avocate, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, avocate, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

- les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés, et soutient en particulier que le requérant

COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon