de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

42418 à J 05-42440 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que la société Matra systèmes et informations, aux droits de laquelle se trouve la société EADS systems and defence

réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 du décret

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense

-prononcé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire -attribué la jouissance du domicile familial à Zoubida Y...

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a maintenu les effets du mandat de dépôt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1 et 13 de la Convention Européenne des droits de l'homme, 410, 416, 498, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a

2005-790 du 12 juillet 2005 et le principe de libre défense ; 5°/ qu'en retenant encore que "s'il n'a pas entravé le cours de la justice", le refus des avocats de déférer à leur désignation d'office

A, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

; que le préfet n'est donc plus titulaire que du pouvoir de compléter les décrets les décrets visés par l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la

, selon le moyen : 1 / que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l'un des éléments essentiels d'identification de l'entreprise visé à l'article 21, alinéa 4, du décret

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

C A, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, la commune de Corcieux, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit

B C, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la

l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 alinéa 2-6° du Code pénal, 32 alinéa 1-2°, 20 du décret-loi