Ainsi, l’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.

et à défaut d’état des lieux de sortie, il est réputé avoir été rendu en bon état.

En outre, il résulte des dispositions de l'article 1728 du code civil qu'en l'absence d'état des lieux en début de bail, le preneur est présumé les avoir pris en bon état de réparations locatives, et doit

Or il est tout d'abord constant que, comme l'ajustement considéré le premier juge, en l'absence d'état des lieux d'entrée la preneuse-aux droits et devoirs de laquelle vient la SELARL Biologie Médicale

Il n'est produit ni état des lieux d'entrée ni état des lieux de sortie.

l'Etat dans le département, 2 mois avant l'audience ; que le commandement de payer visant les dispositions du décret du 30 / 11 / 1953 ne satisfait pas à ces dispositions d'ordre public ; - qu'en l'absence

de preuve de la consistance des locaux loués ainsi que de l'installation d'une cuisine et d'un faux-plafond dans les (sic) sans autorisation par la société IMPERIAL - Juger qu'en l'absence d'état des

Mais en l'absence d'état des lieux, ils sont réputés avoir été en bon état.

3ème étage : 324 m² total : 621 m² ; que la SCI Jonathan n'a formulé aucune observation sur ce troisième étage qualifié ainsi par l'expert et non de mezzanine ; que les mentions figurant au bail, en l'absence

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

Si l'article 1731 du code civil prévoit qu'en l'absence d'état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels

d'état des lieux d'entrées, la SAUR est réputée avoir pris à bail un bien en bon état ; qu'elle a donc la charge des travaux de remise en état , que si la SAUR souligne à juste titre le long délai écoulé

des lieux de sortie, ne fait état que d'un manque d'entretien général des lieux caractérisé à ses yeux par la présence d'un petit portail en mauvais état, la présence de ronces épaisses en guise de clôture

[X] suivant ordonnance de référé du 27 juillet 2018 -non produite- déposée le 18 décembre 2018, relate que les acquéreurs se sont plaints de l'absence d'état des lieux, de l'absence de boîtes aux lettres

[J] ne démontre pas l'impossibilité totale d'occuper les lieux loués et rappellent qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives

Elle estime également que la demande en paiement pour remise en état des locaux n'est pas justifiée en l'absence d'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie faisant apparaitre des locaux conformes

d'état des lieux qui en découle ; vu le très mauvais état locatif du local donné à bail tel que décrit dans le rapport de l'expert et procédant à l'absence de travaux incombant au bailleur sur la durée

des lieux, laissant encore présumer que les lieux étaient en bon état locatif ; qu'en février 2004, relevant que pour des raisons d'hygiène et de sécurité, l'état actuel du logement nécessitait l'exécution

Il est par ailleurs constant que l’existence de dégradations locatives résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie et, lorsque des dégradations sont constatées

En l'espèce, un état d'entrée dans les lieux a été établi contradictoirement le 5 février 1998. Un état de sortie des lieux contradictoire a été dressé le 17 février 2011.