[I] [Y] et Mme [M] [Y] agissent solidairement ; à défaut de précision dans l'acte sur leurs droits respectifs dans le bien immobilier dont ils ont fait l'acquisition, ils sont réputés être chacun propriétaire

non plus que de leur propriétaire véritable ; qu'en outre, la demanderesse a pris possession de la majeure partie des effets et meubles meublants dont elle avait demandé restitution et a emmené d'autres

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

lui appartenant en propre pour l'acquisition du bien immobilier en l'état futur d'achèvement acquis indivisément avec son conjoint le 17 juin 1998, sans se prononcer sur ces éléments probants, et notamment

A la vente du bien indivis intervenue le 27 juillet 2015, le solde des prêts s'élevait donc bien à la somme de 127.918,16 euros comme l'a indiqué le jugement entrepris afin de tenir compte de la somme

X... » et en conclut à juste titre qu'il s'agit d'un compte joint et non d'un compte indivis ; que cette solution est d'ailleurs logique puisque d'une part le compte était destiné non seulement à remettre

K..., a acquis un bien immobilier, ainsi que des droits d'une moitié indivise dans un passage commun, l'autre moitié indivise appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; qu'après avoir divisé

. *** Exposé du litige En 2009, [W] [F] et sa fille [P] [F] ont acquis en indivision un bien immobilier situé à [Localité 9] dont le prix a été financé par un apport personnel de 70.000

[P] a acquis seul un bien immobilier sur la commune de [Localité 11], lieu dit [Localité 14], section A [Cadastre 7] et A [Cadastre 8], au prix de 65 000 euros.

indivis peuvent, à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration

indivis séquestré chez Me [W], notaire à [Localité 8], - dit que les droits de M.

X..., notaire à Nice, les époux Y..., propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à Nice, ont fait apport de ce bien à la SCI Moren dans laquelle ils étaient associés ; que par acte du 13 décembre

immobilier indivis à une valeur de 337.500 euros ; - Juger qu'il existe un accord entre les parties sur le sort du bien immobilier indivis ; A titre principal, - Juger que le bien immobilier indivis sera

Xavier X..., dont on ignore à ce jour le sort qui lui a été donné alors que plus de cinq ans se sont écoulés depuis son dépôt, il apparaît totalement inopportun de faire droit à la demande de ce dernier

montant revenant aux prêteurs immobiliers ; - rappelé que les prix retirés ne sont pas indivis [W] qu'en conséquence chaque indivisaire détient une quote part du prix fixé par ses droits indivis ;

Elle est donc due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire.

Par acte notarié du 14 avril 1986, [V] [D] et Mme [W] [K] ont acquis, chacun pour moitié indivise, un bien immobilier sis [Adresse 12], figurant au cadastre section [Cadastre 17] pour une contenance de

indivis.

en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes

est de nature à lui faire perdre le bénéfice des droits acquis sur les parts sociales par la donation qui lui a été consentie par son père ; que même si M.