Didier X..., demeurant CFDT Leroy C..., 16160 Gond Pontouvre, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1°/ de la société Leroy C..., société

de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge

Pour confirmer le jugement ayant condamné M.

Pacaud, président de chambre, Mahieux et Fau, conseillers, et qu'il a été ainsi jugé et prononcé par la Cour, présidée par M.

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. M. [O] a relevé appel de cette décision.

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 14 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre René X... pour abandon de famille et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

requête du Parquet en date du 09 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge

Par mail du 26 février 2026, la SAS [1] a finalement indiqué se désister de sa demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 08 janvier 2026.

du 26 août 1997, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement des baux à compter du 1er juillet 1996 et a ordonné une expertise pour déterminer les éléments de fixation des nouveaux loyers

a relevé que l'abstention de déclaration de Christophe Le X... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par

a relevé que l'abstention de déclaration de Nicolas Y... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 - alors que le délit prévu par l'article

a relevé que l'abstention de déclaration de Karim Y... ne pouvait être un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude ; "1 - alors que, le délit prévu par l'article

Les juges ajoutent qu'en procédant à de nombreuses auditions de témoins, la commission d'instruction n'a pas usé de moyens coercitifs. 11.

temporis ; et que cette même créance était, en outre, exigible, dès lors que le débiteur s'étant abstenu de faire opposition à ces contraintes, elles avaient acquis, en vertu de la loi, force de chose jugée

une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes et limites du litige et que les juges

que Marcel X... ne pouvait ignorer compte tenu de la nature des travaux réalisés dans son entreprise et de la machine utilisée ; "alors, d'une part, que l'auteur indirect d'un dommage ne peut être jugé

PARIS, 1ère section, en date du 23 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU