1990 ayant prévu qu'en cas de démission ou de licenciement, le préavis réciproque serait de six mois ; que son employeur envisageant de le licencier pour motif économique, il a, le 12 janvier 1992, accepté

jugement passé en force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux

que cette démission avait été provoquée et que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

En statuant ainsi, alors que la société Europhone prétendait au remboursement de l'ensemble des lettres de change payées sans son acceptation pour les années 2014 et 2015, sans être tenue d'établir un

octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change tirées par la société Cadi sur la société Berpimex, qui les avait acceptées

La société GRB a assigné M. et Mme [T] en paiement du solde du marché. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

[X] à payer à la banque le solde des prêts, alors : « 1°/ que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation

; que la banque Vernes et commerciale de Paris (la banque), qui avait ouvert des comptes à l'une et à l'autre de ces sociétés, a, après réception d'ordres de paiement et de bordereaux de domiciliation

d'une provision, la société ABAC a, elle-même, saisi le juge des référés pour qu'il soit fait défense à la Banque libano-française de payer ; Attendu que la Banque libano-française, qui est intervenue

payé le 8 décembre 2017, portant sur la fabrication spécifique et la pose d'armatures en acier en vue de la construction d'une plate-forme logistique.

la facture litigieuse, la société IF l'a assignée en paiement ; Attendu que la société BC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société IF la somme de 65 280 euros, outre les intérêts, alors

X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes correspondant à quatre heures de travail habdomadaires depuis le 1er mai 1988, et des indemnités de

X..., les a assignés ainsi que la société Boulanger en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt a accueilli la demande de la société Sovac en ce qu'elle était dirigée contre la société Boulanger et

X..., avocat, dans une procédure en remboursement de prêt formée par la Lloyds Bank International Limited à la suite de laquelle il a été condamné au paiement de la somme de 161 253,14 francs en principal

X... en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pour partie comptant et pour partie par la remise de trois lettres de change acceptées ; que M. et Mme X... se sont par ailleurs engagés à garantir la société ABE de tout passif social non comptabilisé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 1999) de l'avoir condamné à payer à M.

réalisés au profit d'Arnaud Y... ou de sa filiale Ordec n'avaient pu être autorisés et effectués par le trésorier payeur général qu'après communication de faux documents (faux bons de livraison - fausses