CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372442cd5801467741402e
14 janvier 2004
des intérêts, frais et accessoires de la dette et a soutenu que la Caisse avait manqué à son obligation annuelle d'information ; que la cour d'appel a condamné la caution au paiement des sommes de 614
civ1
613723dccd5801467740f1c4
26 novembre 2002
annexe au présent arrêt : Attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326
2ème Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e17
14 octobre 2025
Il sollicite la déchéance de la banque de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités en application de l'article 2293 du code civil.
61372411cd58014677411d72
24 septembre 2003
d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que le second limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette
613720c3cd580146773ee305
31 janvier 1989
médicaux" à la société qu'ils dirigeaient ; que les actes de cautionnement qu'ils ont signés se terminaient par la formule manuscrite suivante : "Lu et approuvé, bon pour aval et caution solidaire et
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0a
4 mars 2003
Monsieur X... aurait ainsi priver la caution de régler les loyers impayés et d'assainir la situation locative de la société GEFI et la dette cautionnée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c02
26 octobre 2022
L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie avec les biens et revenus de la caution tels que déclarés par elle, dont
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00385
30 mars 2010
qu'en condamnant néanmoins la société Arcadie à payer ces loyers et accessoires au titre de son engagement de caution, qui n'avait été donné qu'au profit de la seule société Porcinord, la cour d'appel
613722d6cd580146774021f3
6 mai 1997
, caution solidaire des dettes de cette société, laquelle avait ouvert trois comptes dans les livres de la banque; que, le 31 juillet 1989, M.
60794b849ba5988459c43500
4 février 1986
Bon pour caution personnelle et solidaire à concurrence de tous engagements, plus calculés aux taux et conditions conventionnels, les intérêts, commissions, frais et accessoires " ; que la société de Gaillard
61372490cd58014677416874
3 mai 2006
s'était engagée à garantir les accessoires de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré valable l'engagement
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
Sauf à omettre le caractère accessoire du cautionnement, M.
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdf
25 septembre 2025
[Z] se sont portés caution pour les sommes qui pourraient être dues par la SARL JRAF, en principal, frais et accessoires, en application de la convention d'achat exclusif, dans la limite de 30.000 euros
61372467cd58014677415391
15 février 2005
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, prétendant que, par acte sous seing privé du 25 août 1992, M. et Mme Y... s'étaient portés cautions
6079d3549ba5988459c585c6
24 octobre 1995
résulte que l'engagement était limité au capital de la dette d'un montant de 192 000 francs, à l'exclusion de tout accessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen :
60794b969ba5988459c43783
9 décembre 1986
pas aux intérêts et accessoires ; Attendu que M.
6253c9a5bd3db21cbdd88e91
6 février 2007
Jean Jules X... tenu de payer les accessoires de la dette et débouté la caution de l'application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier et de celle de l'article L 313-9 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00022
12 janvier 2010
par Monsieur X... de la dette, qu'il y avait lieu d'imputer la somme de 52.945,42 € réglée par le débiteur principal ; que la dette de la caution s'élevait donc à 86.136,25 – 52.945,42 = 33.190,83 €.
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795cae
23 janvier 2024
Mme [M] [U] s’est portée caution solidaire.
6079d67a9ba5988459c5b5b8
19 décembre 1972
DROITS DU CREANCIER, MEME APRES PAIEMENT, TANT QUE LEDIT CREANCIER N'AURA PAS ETE REGLE INTEGRALEMENT DE SON DU, LE CAUTIONNEMENT S'ETENDANT AUX DETTES A VENIR SANS LIMITATION DE SOMME, INTRODUISAIT BIEN
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