MOTIFS : Attendu que sous le régime matrimonial de la séparation de biens, l'époux qui fait l'acquisition d'un bien, pour son compte, même à l'aide de deniers appartenant à son conjoint, en devient

de la circulation de son époux.

Si au contraire, le futur époux a cédé son cabinet ou sa clinique, pendant le cours de la communauté, la reprise à en exercer sera du prix moyennant lequel cette cession aura eu lieu sous déduction des

employeur relatifs à son licenciement ainsi qu'un tirage lisible en son intégralité de l'attestation ASSEDIC.

concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

et des parties communes générales, une cave dans le bâtiment 2 au sous-sol, lot 161 de la copropriété, pour 5/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et un parking extérieur

de ce bien immobilier indivis la somme de 59600 euros provenant de l'emploi de ses deniers personnels et s'est également acquittée entre les mains du notaire de la somme de 5000 euros le 16 mars 2004

à assumer, outre son travail, les 3 enfants dont un nourrisson, dans un climat conjugal où il n'y avait plus d'échange, ni aucune aide de son épouse, et où il aurait découvert en outre, l'infidélité de

financé au moyen du prix de vente de son ancien logement ; que c'est à juste titre qu'elle fait valoir que le prix de 76. 500 € auquel elle a acquis l'appartement de Lille s'explique par le fait que cette

sommes provenant de ces détournements, Mme [I] a fait virer sur le compte bancaire de son concubin son salaire afin d'échapper aux poursuites du fisc, situation connue de M.

B... a été tenu conjointement au règlement de celles-ci à hauteur de sa quote-part au capital, Un avis de mise en recouvrement a ainsi été émis à son encontre le 22 juin 2023 pour un montant total de 5

le : à :Me LECA ME TARLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Décembre 2012 enregistré au répertoire général sous

extinction ", l'arrêt retient qu'Angélita Y... s'est acquittée du montant des droits de succession de son époux, que les fonds en ayant permis le paiement appartenaient à Angélita Y..., que Mme X... ne

15/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Slimane Y...

Par requête enregistrée le 6 mai 2009, Madame Z... a sollicité la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile, l'exercice conjoint de l'autorité parentale et une contribution du père

Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer () ".

et le fait sous son nom [T] [H] [U], pour [T], et non [Z] [H] comme soutenu dans le cadre de la procédure.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [S] et Madame [J] [R], tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 18 juin 2005 à Jouques (Bouches-du-Rhône), sous le régime de la participation aux acquêts

communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays